Arrêté du 24 mai 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005) <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 24 mai 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005)

NOR : INTB0600584A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 24 mai 2006, les dispositions de l'article 10 bis des statuts de l'Association des maires de grandes villes de France telles qu'elles sont issues de la modification statutaire du 25 janvier 2006, et qui est la suivante : « Les emplois de directeur général, de secrétaire général des services et de chargé de mission peuvent être occupés par des membres de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat en service détaché ou mis à disposition par leur administration d'origine », sont approuvées.